Ce que limitent les plafonds : les versements, pas le solde
Le Code monétaire et financier fixe les deux plafonds et dit, pour chacun, que les intérêts peuvent les dépasser :
Livret A : le plafond est fixé à 22 950 € pour les personnes physiques, et
Article R221-2
« La capitalisation des intérêts peut porter le solde du livret A au-delà de ce plafond »
LDDS : le plafond est fixé à 12 000 € par livret, et
Articles D221-103 et D221-104
« La capitalisation des intérêts peut porter les sommes inscrites au crédit d’un livret de développement durable et solidaire au-delà de ce plafond »
La capitalisation, c’est l’ajout des intérêts au capital. Pour les deux livrets, les sommes déposées produisent des intérêts par quinzaines entières. Au 31 décembre de chaque année, les intérêts de l’année s’ajoutent au capital.
Quand le solde atteint le plafond, ou le dépasse à la suite de l’ajout des intérêts, il n’est plus possible de faire un dépôt. Le livret reste ouvert et continue de rapporter. Un solde au-dessus du plafond n’est donc pas une anomalie : c’est un cas prévu par la règle.
Un calcul pour fixer les idées. À 1,7 % par an, 22 950 € laissés toute une année sur un Livret A rapportent 390,15 € (22 950 × 1,7 %). Ajoutés au capital le 31 décembre, ils font passer le solde à 23 340,15 €. Sur un LDDS, 12 000 € rapportent 204 € dans les mêmes conditions et passent à 12 204 €. Ces calculs supposent un taux et un solde qui ne bougent pas pendant un an. En vrai, le taux est révisé en cours d’année et les sommes ne produisent des intérêts que par quinzaines entières.
Un seul livret de chaque par personne
- Livret A. Une même personne ne peut détenir qu’un seul Livret A (article L221-3). La banque vérifie auprès de l’administration fiscale que vous n’en avez pas déjà un ailleurs. Détenir plusieurs Livrets A est interdit et sanctionné par une amende de 2 % de l’encours du deuxième livret. Il n’y a pas de condition d’âge, de nationalité ni de résidence fiscale en France.
- LDDS. Il n’est ouvert qu’un livret par contribuable, ou un livret pour chacun des époux ou partenaires de Pacs soumis à imposition commune (article L221-27). Il faut avoir son domicile fiscal en France, et l’on ne peut pas en détenir un tant que l’on est fiscalement à la charge de ses parents.
- Dans un couple. Le plafond est celui de chaque personne, pas celui du foyer. Deux personnes qui ont chacune un Livret A et un LDDS ont donc, chacune, 22 950 € et 12 000 € de plafond.
- Pas d’impôt. Les intérêts du Livret A et du LDDS sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Comment les deux plafonds se combinent
Le Livret A et le LDDS sont deux produits distincts, chacun avec son plafond et son compte. Service-public.gouv.fr indique qu’on peut les cumuler. Le plafond de l’un ne diminue pas celui de l’autre.
| Pour une personne qui détient les deux | Versements au plus |
|---|---|
| Livret A | 22 950 € |
| LDDS | 12 000 € |
| Les deux ensemble | 34 950 € |
Là encore, il s’agit des versements : les intérêts capitalisés viennent s’ajouter au-dessus de ces montants, sans limite, tant que les livrets restent ouverts.
Le livret d’épargne populaire (LEP) a son propre plafond de 10 000 € et une condition de revenus : voir Peut-on dépasser le plafond du LEP ?.
Les chiffres au 6 octobre 2026
| Chiffre | Valeur | Source |
|---|---|---|
| Plafond du Livret A (personnes physiques) | 22 950 € | Légifrance, article R221-2 ; service-public.gouv.fr |
| Plafond du LDDS | 12 000 € | Légifrance, article D221-103 ; service-public.gouv.fr |
| Dépassement par les intérêts | Autorisé, pour les deux livrets | Légifrance, article R221-2 ; article D221-104 |
| Dépôt quand le solde atteint le plafond | Plus possible | Service-public.gouv.fr (Livret A, LDDS) |
| Livrets par personne | 1 Livret A ; 1 LDDS par contribuable (un pour chaque époux ou partenaire de Pacs imposé en commun) | Légifrance, article L221-3 ; article L221-27 |
| Taux (Livret A et LDDS) | 1,70 %, du 1er août 2026 au 31 janvier 2027 | Arrêté du 28 juillet 2026, Journal officiel du 29 juillet 2026 |
| Calcul des intérêts | Par quinzaines entières, ajoutés au capital le 31 décembre | Service-public.gouv.fr (Livret A, LDDS) |
| Impôt sur les intérêts | Exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux | Service-public.gouv.fr (Livret A, LDDS) |
Sources
Lues le 6 octobre 2026. Les liens mènent aux pages officielles.
- Service-public.gouv.fr, « Livret A », page vérifiée le 1er août 2026 : plafond de 22 950 €, intérêts au-delà du plafond, plus de dépôt au plafond, un seul livret A par personne et amende, quinzaines, capitalisation au 31 décembre, taux de 1,7 %, exonération.
- Service-public.gouv.fr, « Livret de développement durable et solidaire (LDDS) », page vérifiée le 1er août 2026 : plafond de 12 000 €, dépassement par les intérêts, un LDDS par contribuable, conditions de détention, cumul avec le Livret A, taux de 1,7 %, exonération.
- Légifrance, Code monétaire et financier, article R221-2, en vigueur depuis le 1er avril 2020 : plafond du Livret A, capitalisation au-delà du plafond.
- Légifrance, article D221-103, en vigueur depuis le 1er juin 2020 : plafond du LDDS.
- Légifrance, article D221-104, en vigueur depuis le 1er juin 2020 : capitalisation au-delà du plafond du LDDS.
- Légifrance, article L221-3, en vigueur depuis le 27 mars 2014 : un seul Livret A par personne.
- Légifrance, article L221-27, en vigueur depuis le 24 mai 2019 : un livret par contribuable, ou un par époux ou partenaire de Pacs imposé en commun.
- Légifrance, arrêté du 28 juillet 2026 relatif aux taux d’intérêt de certains produits d’épargne réglementée : 1,70 % pour le Livret A et le LDDS, du 1er août 2026 au 31 janvier 2027.
- Banque de France, « Livret A », page sans date affichée, lue le 6 octobre 2026 : plafond, intérêts après le plafond, un seul Livret A par personne vérifié par la banque auprès de l’administration fiscale.
Cette page décrit des règles publiques à la date indiquée. Elle ne constitue ni un conseil en investissement ni une recommandation de placement.