PEL ouvert avant 2018 : quel taux et quelle fiscalité en 2026 ?

Le taux : fixé à l’ouverture, pour toute la durée du plan

Le taux d’un PEL est fixé le jour de l’ouverture et s’applique pendant toute la durée du plan. Les révisions décidées ensuite par l’État ne concernent que les plans ouverts après elles : le taux de 2,00 % de 2026 ne touche que les plans ouverts depuis le 1er janvier 2026.

Voici les taux de rémunération des PEL ouverts avant 2018, selon service-public.gouv.fr (hors prime d’État) :

Pour un plan ouvert avant juillet 1999, la page officielle ne donne pas de taux : il figure dans le contrat.

Les intérêts sont calculés par quinzaine. Au 31 décembre de chaque année, ils s’ajoutent au capital et rapportent eux-mêmes des intérêts l’année suivante (service-public.gouv.fr).

Un calcul pour fixer les idées. À 2,5 % par an, 10 000 € laissés un an dans un PEL rapportent 250 € (10 000 × 2,5 %). Le 31 décembre, ils s’ajoutent au capital : la deuxième année, les intérêts se calculent sur 10 250 €, soit 256,25 €. Ce calcul suppose qu’aucun versement ni retrait n’a lieu, et il ignore la quinzaine. Ces 250 € sont un montant avant impôt et avant prélèvements sociaux.

La fiscalité : ce que 2018 a changé

Un plan ouvert jusqu’au 31 décembre 2017 : 12 ans sans impôt sur le revenu.

• Les 12 premières années. Les intérêts acquis depuis l’ouverture jusqu’à la veille du 12e anniversaire sont exonérés d’impôt sur le revenu (BOFiP, qui cite l’article 157, 9° bis du Code général des impôts).
• À partir du 12e anniversaire. Les intérêts sont imposables à l’impôt sur le revenu : au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 %, ou, sur option, au barème progressif (impots.gouv.fr). Ils entrent aussi dans le champ du prélèvement forfaitaire non libératoire retenu par la banque (BOFiP).
• L’année du 12e anniversaire. L’administration admet que les intérêts imposables cette année-là soient calculés au prorata des jours écoulés depuis le 12e anniversaire. Exemple : un plan ouvert le 15 juin 2014 atteint ses 12 ans le 15 juin 2026. Les intérêts jusqu’au 14 juin 2026 restent exonérés ; ceux de la période du 15 juin au 31 décembre 2026 sont imposables.
• Les prélèvements sociaux, sans exonération. Pour les revenus de 2026, ils sont de 17,2 % sur les intérêts d’un PEL : CSG 9,2 %, CRDS 0,5 %, prélèvement de solidarité 7,5 % (service-public.gouv.fr). Le taux général de 18,6 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2026 pour la plupart des revenus du capital, ne s’applique pas au PEL.
• Le calendrier des prélèvements sociaux dépend de la date d’ouverture. Plan ouvert depuis le 1er mars 2011 : chaque année, sur les intérêts inscrits en compte. Plan ouvert jusqu’au 28 février 2011 : une première fois au 10e anniversaire du plan (sur les intérêts capitalisés), puis chaque année ; avant 10 ans, au dénouement du plan (impots.gouv.fr).

Un plan ouvert à partir du 1er janvier 2018 : de l’impôt dès la première année. Les intérêts de chaque année sont imposables à l’impôt sur le revenu au taux de 12,8 %, retenu par la banque au versement des intérêts comme acompte, puis réglés par PFU ou, au choix, au barème l’année suivante (impots.gouv.fr). Avec les prélèvements sociaux, service-public.gouv.fr l’écrit comme un prélèvement de 30 % (12,8 % + 17,2 %). La prime d’État est supprimée pour ces plans.

Un calcul pour fixer les idées. Prenons 250 € d’intérêts sur une année, sans option pour le barème. Dans les 12 premières années d’un plan ouvert avant 2018, les prélèvements sociaux en retiennent 43 € (250 × 17,2 %) : l’impôt sur le revenu est de 0 €. À partir du 12e anniversaire, on ajoute 32 € de PFU (250 × 12,8 %) : 75 € au total, soit 30 %. Un plan ouvert en 2018 ou après est à 30 % dès la première année. Le calcul suppose des intérêts d’une année entière dans la même situation, et ignore l’option pour le barème.

Fin des versements, fin des intérêts, prime d’État

Durée. Le PEL est conclu pour 4 ans au minimum. Après 4 ans, il peut être prolongé d’année en année jusqu’à 10 ans. Au-delà de 10 ans, aucun versement n’est plus possible, mais le plan continue de produire des intérêts au taux fixé dans le contrat. Combien de temps dépend de la date d’ouverture :

• Plan ouvert avant le 1er mars 2011 : les intérêts continuent pour une durée illimitée, au taux du contrat.
• Plan ouvert depuis le 1er mars 2011 (donc, avant 2018, entre cette date et le 31 décembre 2017) : 5 ans au plus après les 10 ans. À 15 ans, le plan est automatiquement transformé en livret d’épargne ordinaire : il produit encore des intérêts, mais à un taux librement fixé par la banque. Service-public.gouv.fr précise que les premiers PEL de 15 ans arrivent à échéance à partir du 1er mars 2026.

Prime d’État. Un PEL ouvert avant 2018 peut ouvrir droit, sous conditions, à une prime d’État. Elle est exonérée d’impôt sur le revenu, mais soumise aux prélèvements sociaux. C’est un avantage lié au prêt épargne logement, pas une partie du taux. Selon service-public.gouv.fr :

• Plan ouvert jusqu’au 12 décembre 2002 : prime versée sans condition, plafonnée à 1 525 €.
• Plan ouvert entre le 13 décembre 2002 et le 28 février 2011 : prime versée si les intérêts ouvrent droit à un prêt, plafonnée à 1 525 €, sans majoration.
• Plan ouvert depuis le 1er mars 2011 : prime versée seulement si les intérêts ouvrent droit à un prêt immobilier d’au moins 5 000 €. Elle représente 40 % des intérêts acquis pour un plan ouvert de mars 2011 à janvier 2015, 50 % de février 2015 à janvier 2016, 2/3 de février à juillet 2016, 100 % du 1er août 2016 au 31 décembre 2017. Elle ne dépasse pas 1 000 € (1 525 € pour certains projets de construction ou d’achat répondant à un critère de performance énergétique), avec une majoration possible selon les personnes à charge.

Les chiffres au 6 octobre 2026

Sources

Lues le 6 octobre 2026. Les liens mènent aux pages officielles.

1. Service-public.gouv.fr, « Plan épargne logement (PEL) », page vérifiée le 15 septembre 2026 : taux par date d’ouverture (onglets « Ouvert à partir de 2018 » et « Ouvert avant 2018 »), durée, 10 et 15 ans, prime d’État, fiscalité des plans récents.
2. Service-public.gouv.fr, « Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine et de placements », page vérifiée le 30 juin 2026 : 17,2 % pour le PEL sur les revenus de 2026, 18,6 % pour le cas général.
3. Impots.gouv.fr, « Dans quels cas les intérêts de mon plan d’épargne logement (PEL) sont-ils imposables ? », publiée le 18 juillet 2016, modifiée le 7 avril 2026 : exonération de 12 ans, PFU de 12,8 % ou barème, plans depuis 2018, calendrier des prélèvements sociaux.
4. BOFiP, BOI-RPPM-RCM-10-10-50, version en vigueur depuis le 17 mars 2022, § 40 à 110 : exonération jusqu’à la veille du 12e anniversaire, imposition ensuite, prorata de l’année du 12e anniversaire, article 157 (9° bis) du CGI.
5. Légifrance, loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, article 12 : CSG de 10,6 % sur les revenus du capital au 1er janvier 2026.
6. Banque de France, « L’épargne logement », page sans date affichée : taux depuis le 1er août 2016, durée de 10 ans, cinq ans d’intérêts après 10 ans pour les plans depuis le 1er mars 2011.