Que se passe-t-il si on retire de son PEA avant 5 ans ?

Le plan est clôturé, sauf cinq cas

Un retrait est une opération faite sans réinvestissement dans le plan : vous sortez des sommes ou des titres, le plan en garde moins. Vendre des titres et laisser l’argent dans le PEA n’est pas un retrait. Le Code monétaire et financier pose la règle en une phrase :

• Le délai. Il court à compter de la date du premier versement (BOFiP). Le PEA-PME suit la même règle (service-public.gouv.fr).
• Clôturer, concrètement. Le plan prend fin. Vous ne pouvez plus y verser, et les gains ne sont plus protégés : ils entrent dans le calcul de l’impôt décrit plus bas.
• Après les cinq ans. Un retrait partiel ne clôture plus le plan : il continue de fonctionner et de nouveaux versements restent possibles. Un retrait total le clôture. Entre cinq et huit ans, la clôture n’existe plus depuis la loi PACTE (retraits faits à partir du 24 mai 2019).

Les cas sans clôture. Service-public.gouv.fr les regroupe en trois familles, que l’article L221-32 précise :

• Licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire, de son époux ou de son partenaire de Pacs. L’invalidité est celle des 2e ou 3e catégories du Code de la sécurité sociale. Le cas vaut pour les retraits de liquidités, pas pour les retraits de titres.
• Retrait de titres d’une société en liquidation (judiciaire). Le titulaire peut demander ce retrait, sans frais, dès le jugement d’ouverture de la procédure.
• Création ou reprise d’une entreprise. Les sommes retirées doivent y être affectées dans les trois mois, et l’entreprise doit être dirigée par le titulaire, son conjoint ou partenaire de Pacs, un ascendant ou un descendant. Le plan continue avec ce qui reste, mais il n’accepte plus aucun versement, même sous le plafond.

La liste complète est à l’article L221-32. Dans chaque cas, la banque demande des justificatifs ; sans eux, elle clôture le plan.

Ce que le retrait coûte sur le gain

Le calcul porte sur le gain net : la valeur du plan le jour de la clôture, moins le total des versements faits depuis l’ouverture (BOFiP). Pas de gain, pas d’impôt à calculer ; une moins-value peut se compenser avec des plus-values de même nature de la même année, puis des dix années suivantes (BOFiP).

Avant cinq ans, le gain est taxé comme une plus-value mobilière :

• 12,8 % d’impôt sur le revenu (le prélèvement forfaitaire unique, PFU), ou, sur option, le barème progressif. L’option se coche à la déclaration de revenus (case 2OP) et vaut pour l’ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières de l’année.
• 18,6 % de prélèvements sociaux : 10,6 % de CSG, 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvement de solidarité. Des règles particulières peuvent s’appliquer à un PEA pour des gains ou des versements antérieurs à 2018 : la banque peut vous renseigner.
• Au total, 31,4 % dans le cas courant, soit 12,8 % + 18,6 %.

Le gain se déclare avec votre déclaration de revenus (formulaire n° 2074) et l’impôt est établi avec elle.

Après cinq ans, le gain est exonéré d’impôt sur le revenu, mais les 18,6 % de prélèvements sociaux restent dus quelle que soit la date du retrait. Dans ce cas, le gestionnaire du plan opère le prélèvement.

Un calcul pour fixer les idées. Un plan a reçu 10 000 € de versements et vaut 11 000 € le jour où l’on retire tout, avant cinq ans. Le gain net est de 1 000 €.

• Impôt sur le revenu à 12,8 % : 128 €.
• Prélèvements sociaux à 18,6 % : 186 €.
• Total : 314 €, soit 31,4 % du gain.

Le même retrait total après cinq ans : 186 € (prélèvements sociaux seuls). Ce calcul suppose le PFU et non le barème, un taux de 2026, aucun titre non coté, aucune moins-value reportée et aucun autre revenu du capital.

Le PFU s’applique aussi à d’autres revenus du capital, comme les intérêts d’un compte à terme.

Les cas sans clôture : ce qu’ils changent pour l’impôt

Ne pas clôturer le plan ne veut pas dire ne pas être taxé. D’après le BOFiP :

• Création ou reprise d’entreprise. Le retrait se fait sans impôt sur le revenu. Le gain net sur la somme retirée reste soumis aux prélèvements sociaux, que la banque liquide.
• Licenciement, invalidité, retraite anticipée, société en liquidation. Le gain net sur la somme retirée est soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Il s’agit d’un gain proportionnel : on ne taxe que la part de gain contenue dans la somme retirée.

L’exemple officiel du BOFiP. Un plan est ouvert en 2019. En 2022, le titulaire retire 6 000 € à la suite de sa mise à la retraite anticipée. Le plan vaut alors 10 000 € et les versements totalisent 9 300 €. Le gain imposable est de 6 000 − (6 000 × 9 300 / 10 000) = 6 000 − 5 580 = 420 €.

Les chiffres au 6 octobre 2026

Sources

Lues le 6 octobre 2026. Les liens mènent aux pages officielles.

1. Service-public.gouv.fr, « Plan d’épargne en actions (PEA) », page vérifiée le 22 mai 2026 : retrait avant et après 5 ans, cas sans clôture, versements après retrait, PEA-PME, décès.
2. Impots.gouv.fr, « J’ai un Plan d’Épargne en Actions (PEA), les retraits sont-ils imposables ? », modifié le 17 juillet 2026 : PFU de 31,4 % (12,8 % + 18,6 %), barème sur option, exonération et prélèvements sociaux après 5 ans.
3. Impots.gouv.fr, « Les revenus mobiliers », modifié le 8 avril 2026 : option pour le barème (case 2OP), PFU de 12,8 %, prélèvements sociaux de 18,6 % depuis le 1er janvier 2026.
4. Service-public.gouv.fr, « Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine et de placements », page vérifiée le 30 juin 2026 : CSG 10,6 %, CRDS 0,5 %, prélèvement de solidarité 7,5 %, total 18,6 % ; gain d’un retrait ou d’une clôture de PEA concerné ; règles particulières avant 2018.
5. Légifrance, Code monétaire et financier, article L221-32, en vigueur depuis le 21 février 2026 : clôture avant la fin de la cinquième année, cas sans clôture, retraits après cinq ans.
6. BOFiP, BOI-RPPM-RCM-40-50-40, version en vigueur depuis le 30 juillet 2024 : départ du délai, conditions de chaque cas, gain net, imposition, exemple de 420 €.
7. BOFiP, BOI-RPPM-RCM-40-50-30, version en vigueur depuis le 30 juillet 2024 : déclaration du gain (formulaire n° 2074), prélèvement opéré par le gestionnaire du plan.
8. BOFiP, BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40, version en vigueur depuis le 10 avril 2025 : compensation des plus et moins-values à la clôture d’un PEA de moins de cinq ans.
9. Direction générale du Trésor, « Moderniser le PEA et le PEA-PME », publié le 4 novembre 2019 : fin de la clôture entre cinq et huit ans, nouveaux cas de retrait.