LEP : qui y a droit en 2026 ?

Qui peut avoir un LEP

Le Code monétaire et financier pose la règle en une phrase (article L221-15) :

En clair, trois conditions, d’après service-public.gouv.fr :

• Un domicile fiscal en France. Il n’y a pas de condition de nationalité.
• Ne pas être fiscalement à la charge de ses parents. Un apprenti ou un étudiant rattaché au foyer fiscal de ses parents ne peut pas détenir de LEP, de même qu’un majeur handicapé qui n’a pas sa propre déclaration d’impôt. Plus largement, les personnes rattachées à un foyer fiscal, hors époux et partenaires de Pacs, n’ont pas droit au LEP tant qu’elles n’ont pas une imposition séparée. La Banque de France écrit de son côté qu’il faut être majeur pour ouvrir un LEP.
• Un revenu fiscal de référence sous le seuil de votre situation familiale (section 3).

Un LEP par personne. Chaque contribuable a droit à un seul LEP. Dans un couple marié ou pacsé, chacun peut avoir le sien : deux LEP au plus dans le même foyer fiscal.

Quel revenu est regardé, et quel seuil

Le revenu fiscal de référence (RFR) est calculé par l’administration à partir des revenus déclarés par le foyer fiscal, imposables ou non. Il figure sur la première et la troisième page du dernier avis d’impôt sur le revenu.

Quelle année. Le seuil de 2026 s’applique aux demandes d’ouverture faites en 2026 et aux contrôles faits au titre de 2026. Les textes distinguent deux cas (article R221-33) :

• Pour ouvrir un LEP, le RFR du foyer de l’avant-dernière ou de la dernière année précédant l’ouverture ne doit pas dépasser le seuil. En 2026, c’est le RFR de 2024 ou celui de 2025, selon la date de la demande.
• Pour garder son LEP, le RFR de l’avant-dernière année précédant l’année du contrôle ne doit pas dépasser le seuil. Pour 2026, c’est le RFR de 2024 (avis d’impôt reçu en 2025).

Quel seuil. Il est calculé chaque année : les montants de l’article 1417 du Code général des impôts sont multipliés par 1,8 puis arrondis à l’euro supérieur (article L221-15). Il dépend du nombre de parts de quotient familial du foyer. Pour 2026, en métropole :

• 1 part : 23 028 €
• 2 parts : 35 326 €
• 3 parts : 47 624 €
• Au-delà de 6 parts, chaque demi-part en plus ajoute 6 149 €.

Les parts du quotient familial sont celles de votre foyer fiscal : une personne seule a 1 part, un couple marié ou pacsé 2 parts, et chaque enfant à charge ajoute une demi-part pour les deux premiers, une part entière à partir du troisième (service-public.gouv.fr). D’autres situations (parent isolé, invalidité, etc.) changent le nombre de parts.

Un calcul pour fixer les idées. Un couple avec deux enfants à charge a 2 + 0,5 + 0,5 = 3 parts. Le seuil de 2026 est donc de 47 624 € de RFR. Un RFR de 47 624 € respecte le seuil, qui ne doit pas être dépassé ; un RFR de 47 625 € le dépasse. Ce calcul suppose une situation familiale simple et un foyer en métropole. Le barème complet, outre-mer compris, est sur service-public.gouv.fr.

Comment la banque vérifie, et ce qui arrive en cas de dépassement

La vérification. La banque a le choix : soit elle interroge l’administration fiscale par voie électronique, soit elle demande au client de justifier de son RFR. Quand elle interroge l’administration, sa demande porte seulement sur le respect ou non du seuil : elle ne peut pas demander d’autres informations sur la situation fiscale. Si l’administration ne peut pas répondre, ou si la banque ne la sollicite pas, c’est à vous de produire votre avis d’impôt sur le revenu ou votre avis de situation déclarative (article R221-34).

Un dépassement ne ferme pas le livret tout de suite. Si le RFR dépasse le seuil une année, on peut conserver le LEP à condition que le RFR de l’année suivante repasse sous le seuil. Si le RFR de l’avant-dernière année dépasse le seuil deux années consécutives, le LEP doit être clôturé :

• le titulaire doit lui-même demander la clôture (article R221-38) ;
• sinon, la banque est tenue de solder le compte d’office, au plus tard le 30 avril de la deuxième année ; l’argent est transféré sur un autre compte du même titulaire dans la même banque, ou à défaut sur un compte d’attente (article R221-38).

Un exemple, avec ses hypothèses. Prenons un foyer dont le RFR de 2024 et celui de 2025 dépassent tous deux le seuil de leur année. Le contrôle de 2026 s’appuie sur le RFR de 2024 ; celui de 2027, sur le RFR de 2025. Ce serait deux années consécutives au-dessus du seuil, donc une clôture au plus tard le 30 avril 2027. Ce raisonnement lit les articles R221-33 et R221-38 sans exemple officiel à l’appui. Si le RFR de 2025 était repassé sous le seuil, le LEP aurait été conservé.

Une personne qui a perdu son LEP peut en ouvrir un de nouveau les années suivantes si elle redevient éligible (article L221-15).

Les chiffres au 6 octobre 2026

Sources

Lues le 6 octobre 2026. Les liens mènent aux pages officielles.

1. Service-public.gouv.fr, « Livret d’épargne populaire (LEP) », page vérifiée le 1er août 2026 : conditions, tableaux de seuils 2026, année du RFR, vérification par la banque, dépassement et clôture, un LEP par personne.
2. Service-public.gouv.fr, « Quotient familial d’un couple marié ou pacsé », page vérifiée le 15 avril 2026 : nombre de parts par situation.
3. Service-public.gouv.fr, « Qu’est-ce que le revenu fiscal de référence ? », page vérifiée le 1er janvier 2026 : définition du RFR et où le lire sur l’avis d’impôt.
4. Légifrance, Code monétaire et financier, article L221-15, en vigueur : domicile fiscal, seuil égal à 1,8 fois le montant de l’article 1417 du CGI, perte du LEP après deux années de dépassement.
5. Légifrance, article R221-33, en vigueur depuis le 15 mars 2021 : année de référence du seuil, RFR regardé à l’ouverture et pour rester éligible.
6. Légifrance, article R221-34, en vigueur depuis le 15 mars 2021 : interrogation de l’administration fiscale ou justificatif apporté par le client.
7. Légifrance, article R221-38, en vigueur depuis le 15 mars 2021 : clôture à la demande du titulaire ou d’office, au plus tard le 30 avril.
8. Banque de France, « Le livret d’épargne populaire », lue le 6 octobre 2026, sans date de mise à jour affichée : condition de majorité. Le tableau de seuils de cette page est celui de 2024 : il n’est pas utilisé.